(215) Dans la demande d'exemption individuelle, les parties ont fait valoir que l'EATA était l'accord de coopération le plus souple et le moins restrictif que l'on puisse conclure pour faire face à la situation de surcapacité et de faiblesse des taux qui prévalait à l'époque. Elles soutenaient, en outre, que l'effet conjugué de la surcapacité et des taux de fret réduits qui faisait tomber les taux de rendement au-dessous du seuil de rentabilité constituait "a threat to the future financial viability and stability of scheduled liner services from North Europe to Asia"(86) ["une menace pour la rentabilité future et la stabilité de services maritimes réguliers de l'Europe du Nord vers l'Asie"(87)].
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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