(217) Selon les parties à l'EATA, si une conférence qui fixe les prix et contrôle les capacités remplit les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, on peut en déduire qu'un accord tel que l'EATA, qui ne prévoit en fait que la régulation des capacités, remplit nécessairement les conditions d'exemption.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.