(218) La Commission considère que l'EATA doit être placé dans le contexte du marché sur lequel il est mis en oeuvre pour examiner la question de son caractère indispensable. À cet égard, la Commission considère comme important le fait que les parties à l'EATA étaient, dans leur majorité, membres de la FEFC et que toutes sauf une étaient parties au FETTCSA, étant donné l'effet cumulatif des restrictions de concurrence découlant des trois accords.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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