(219) Comme il est expliqué aux points 66 et 79, l'effet que l'EATA était susceptible d'avoir était déterminé dans une très grande mesure par la structure du marché sur lequel il était mis en oeuvre. La combinaison des deux types d'accord restrictif - restrictions de l'offre résultant de l'EATA et restrictions portant sur les prix imposées par la FEFC - est susceptible d'avoir eu un effet fortement restrictif sur la concurrence.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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