(223) La stabilité prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86 garantit aux chargeurs des services fiables. Un service fiable est un service régulier, c'est-à-dire assuré selon un horaire équilibré, d'un niveau de qualité raisonnable, dans le cadre duquel les marchandises confiées par les chargeurs ne subissent aucun dommage, et dont le prix reste identique, quels que soient le jour et la compagnie choisis pour le transport du fret. Une conférence contribue aussi à assurer la stabilité des trafics qu'elle couvre en fixant un tarif uniforme servant de point de référence au marché.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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