(224) Dans la communication faite par la Commission dans l'affaire Irish Club Rules(90), il est indiqué que lors des discussions avec les représentants des parties à l'accord en question, la Commission a informé ces représentants que: "les Irish Club Rules ne pourraient être exemptées sur la base de l'argumentation de la stabilisation, qui a été reconnue suffisante pour les seules conférences maritimes par le règlement (CEE) n° 4056/86; un tel accord ne pourrait procurer le rôle stabilisateur visé au huitième considérant du règlement (CEE) n° 4056/86, rôle qui résulte principalement d'une coopération entre compagnies maritimes en matière de taux de fret se concrétisant par l'adoption d'un tarif commun (qui fait défaut en l'espèce)."
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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