Article considérant 226

(226) En ce qui concerne l'argument selon lequel le trafic devait être presque entièrement cartellisé pour éviter que les membres des conférences ne cèdent des parts de marché aux compagnies indépendantes, il convient de souligner que le choix du consommateur joue un rôle fondamental pour garantir le fonctionnement efficace des marchés. Dans la mesure où l'EATA était destiné à priver les chargeurs de la possibilité de choisir entre les membres de la conférence et un transporteur indépendant, il faut en conclure qu'il avait pour objet d'empêcher une répartition efficace des parts de marché entre les membres de la conférence et les compagnies indépendantes; une telle répartition avait en effet davantage de chances de résulter du jeu normal de l'offre et de la demande que de l'EATA. Même si cette restriction était indispensable aux fins de l'EATA, elle n'aurait certainement pas servi les intérêts des consommateurs ni rempli les autres conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3.