(227) En tout état de cause, les parties à l'EATA n'ont pas démontré qu'il existait réellement, pendant la période à prendre en considération, une surcapacité constante sur les trafics couverts par l'accord. Si les problèmes alléguées par les parties à l'EATA n'existaient pas réellement, les restrictions de la concurrence provoquées par l'EATA ne pouvaient être indispensables pour résoudre ces problèmes dont l'existence n'a pas été prouvée.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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