Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 228 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(228) Même s'il existait une surcapacité (voir paragraphes 86 à 93) et que celle-ci occasionnait aux armateurs les pertes considérables qu'ils ont alléguées, il n'a pas été prouvé que la qualité du service était sérieusement menacée.

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