(229) Des accords sur les capacités entre membres d'une conférence et compagnies indépendantes ayant pour effet de limiter l'offre d'un service ne peuvent être considérés comme indispensables pour réaliser l'objectif de stabilité au sens du règlement (CEE) n° 4056/86 lorsque de tels accords sont mis en oeuvre conjointement avec des accords de fixation directe des prix comme c'est le cas pour l'EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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