(23) Les paiements effectués pour retrait anticipé, non-respect de la capacité maximale autorisée ou non-communication d'informations étaient affectés à un fonds et distribués à parts égales aux parties à la fin de chaque année (article 25). Les frais administratifs et autres relatifs à l'EATA devaient être supportés à parts égales par les parties à l'accord (article 31).
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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