Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 230 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(230) En conséquence, la Commission considère que les restrictions de concurrence résultant de l'accord de non-utilisation de capacités et de l'échange d'informations ne remplissaient pas la troisième condition prévue à l'article 85, paragraphe 3. d) Élimination de la concurrence pour une partie substantielle des services en question

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