(231) Les parties ont soutenu que, puisque les dispositions de l'EATA ne concernaient ni la fixation des prix ni la qualité des opérations d'exploitation et du service, elles n'élimineraient pas la concurrence en dépit du fait qu'elles couvraient une partie substantielle du trafic.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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