(232) Cette assertion ne tient pas compte du fait que la non-utilisation de certaines capacités dans le cadre de l'EATA était destinée à influer sur les prix en réduisant l'offre de services de transport sur le marché. Cet aspect doit, une fois encore, être envisagé dans le contexte des restrictions portant sur les prix qui résultent de la FEFC et en tenant compte du niveau très élevé des parts de marché détenues par les parties à l'EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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