(233) Il ressort clairement du règlement (CEE) n° 4056/86 que la concurrence extérieure s'exerçant sur les conférences est un facteur essentiel pour l'octroi de l'exemption par catégorie. Un accord tel que l'EATA, qui permet aux membres d'une conférence d'étendre leur puissance de marché en adoptant un comportement anticoncurrentiel conjointement avec des compagnies maritimes qui ne sont pas membres de la conférence, est, en général, destiné à éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services fournis sur le marché en question.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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