(234) En l'espèce, bien qu'il soit probable que telle ait été l'intention des parties à l'EATA, le fait que le programme de non-utilisation de capacités n'a été mis en oeuvre que pendant une période relativement courte et que les trois premières conditions d'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, ne sont, en tout état de cause, pas remplies, permet de conclure qu'il n'est pas nécessaire pour la Commission de prendre formellement position quant à la quatrième condition énoncée à l'article 85, paragraphe 3.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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