(235) Enfin, les parties à l'EATA soutiennent que: "Since it is clear that a liner conference comprising all the members of EATA would qualify for the block exemption under Regulation (EEC) No 4056/86, the EATA parties can only conclude that an agreement with less extensive cooperation between the parties would also satisfy the fourth condition of Article 85(3)(91)." "[Comme il est clair qu'une conférence maritime comprenant toutes les parties à l'EATA pourrait bénéficier de l'exemption par catégorie en application du règlement (CEE) n° 4056/86, les parties à l'EATA en concluent naturellement qu'un accord prévoyant une coopération plus limitée entre les parties remplirait également la quatrième condition d'application de l'article 85, paragraphe 3(92).]"
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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