(237) La Commission considère que, envisagé dans son contexte économique global et, en particulier, à la lumière des autres restrictions de concurrence auxquelles les parties à l'accord se sont livrées, l'EATA ne remplissait pas les conditions d'exemption prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité. XIV. Conclusions
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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