(238) L'EATA tombait sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, du traité, applicable aux accords entre enterprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Il ne remplissait pas les conditions d'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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