Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 239 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(239) L'infraction a duré de septembre 1992 à mai 1997. CGM a cessé de participer à l'infraction à partir d'octobre 1994, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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