(24) L'EATA était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée; il devait y être mis fin par l'ensemble des parties une fois que les problèmes structurels qui existaient selon elles sur les routes reliant l'Europe du Nord à l'Extrême-Orient auraient été résolus de façon durable(10). III. Mise en oeuvre de l'accord
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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