(25) Le 26 novembre 1992, les parties sont convenues de réduire la capacité offerte par chacune d'entre elles pendant une période allant du 1er janvier 1993 au 31 mars 1993, dans une proportion variant entre 6,25 % et 12,25 %, le calcul étant effectué sur la base d'une échelle mobile, de façon à ce que les petites compagnies (c'est-à-dire celles ayant les capacités les plus faibles sur les routes concernées) se voient imposer une réduction moindre que les grandes. Cette réduction a été fixée à un niveau initial de 10 % de la capacité offerte par les parties à l'EATA sur les services ouest-est.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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