(26) Le 12 mars 1993, les parties ont décidé de limiter encore la capacité offerte par chacune d'elles sur les services ouest-est entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient, en portant les réductions (toujours calculées sur la base d'une échelle mobile) à un niveau variant entre 11 et 17 % pour la période allant du 1er avril 1993 au 30 juin 1993. Les parties à l'EATA ont affirmé que cela représentait une réduction globale de 15 % au maximum.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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