(27) La même réduction globale et la même échelle mobile ont été maintenues au cours du troisième trimestre de 1993. Le 5 octobre 1993, la réduction globale maximale a été ramenée à 5 % pour le quatrième trimestre de 1993 (toujours sur la base de l'échelle mobile), mais le 27 octobre 1993, elle a été supprimée. Tous les détails sur ces réductions et sur l'échelle mobile figurent à l'annexe II. Aucune réduction n'a été imposée entre le 27 octobre 1993 et la date d'abandon de l'accord.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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