Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(28) Au cours du deuxième trimestre de 1993, cinq parties à l'EATA ont transporté plus de marchandises que leurs quotas ne le leur permettaient. IV. Accords de non-utilisation de capacités dans les transports maritimes réguliers

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