(29) Un programme de régulation des capacités (capacity management programme) est un accord en vertu duquel les parties conviennent de ne pas utiliser une proportion de l'espace disponible sur leurs navires pour le transport de marchandises sur un trafic donné. La proportion non utilisée correspond à une part de l'excédent prévu de l'offre par rapport à la demande.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.