(30) Les parties décident que cet espace ne peut être utilisé pour des cargaisons relevant de la couverture géographique de l'accord ("fret EATA"), mais qu'il peut l'être pour du fret provenant d'ailleurs et transbordé sur les navires relevant du programme ("fret hors EATA"). Dans la présente décision, le terme "accord de non-utilisation" est utilisé pour désigner les accords ayant pour objet la non-utilisation d'espace pour du fret EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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