Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(31) Il existe trois exemples de programmes de régulation des capacités: le Trans-Atlantic Agreement, le Trans-Pacific Stabilization Agreement et le EATA. Chacun de ces accords a été mis en oeuvre sur l'une des trois grandes routes commerciales mondiales et tous réunissaient non seulement les membres de la conférence opérant sur le trafic mais aussi les plus importants transporteurs hors conférence.

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