(34) Les parties au Trans-Atlantic Agreement (TAA) ont mis en oeuvre leur accord de non-utilisation de capacités d'août à septembre 1994. L'accord prévoyait la non-utilisation de l'espace pour du fret couvert par l'accord à raison de 25 % au maximum, mais dans la pratique, 15 % seulement des capacités est-ouest ont été retirées de la vente. Le 19 octobre 1994, la Commission a adopté la décision 94/980/CE(13) interdisant le Trans-Atlantic Agreement.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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