Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(35) Sur le trafic Europe/Extrême-Orient, les membres de la Far Eastern Freight Conference étaient liés jusqu'en 1990 par un accord de partage du marché, qui déterminait la part maximale du trafic qui pouvait revenir a chaque consortium opérant dans le cadre de la conférence. Les membres n'avaient pas conclu d'accord de non-utilisation d'une part des capacités.

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