(36) Selon les parties à l'EATA, la part de la Far Eastern Freight Conference sur le trafic Europe/Extrême-Orient était tombée à environ 59 % en 1990 et il avait été mis fin à l'accord de partage du marché principalement en raison du fait que "the parties to it no longer had a sufficient critical mass in the NE/FE trades to regulate reserve capacity in a way that would contribute to the stabilisation of the trades.(14)" "[les parties à l'accord ne disposaient plus sur le trafic EN/EO d'une 'masse critique' suffisante pour gérer les capacités de réserve de façon à contribuer à la stabilisation du trafic.)(15) ]"
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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