(4) Le 6 avril 1993, la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes(5) un résumé de cette demande, dans lequel elle déclarait qu'elle estimait, de prime abord, que l'accord tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, mais qu'elle n'avait pas encore pris position quant à l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3. Le 14 juin 1993, la Commission a informé les anciennes parties à l'EATA qu'elle doutait fortement qu'aucune des quatre conditions énoncées à l'article 85, paragraphe 3, fût remplie.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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