(42) La Commission considère en outre que, pour la très grande majorité des catégories de marchandises et des utilisateurs des services de transport maritime par conteneur, les autres formes de transport maritime - compris le transport de ligne classique (break-bulk) - ne constituent pas une solution de remplacement des services de transport par conteneur que l'on peut raisonnablement envisager sur les routes relevant du marché géographique en cause et que ces services constituent un ou plusieurs marchés à part entière.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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