(5) La Commission a été saisie de plusieurs plaintes de tiers relatives à l'EPATA, notamment du BSC (Conseil des chargeurs britanniques), de l'ESC (Conseil des chargeurs européens), du CNUT (Conseil national des usagers des transports), représentant les chargeurs français, et du JSC (Conseil des chargeurs japonais). Les parties à l'EATA ont eu la possibilité de soumettre leurs observations à propos de ces plaintes. II. L'accord notifié i) Les parties
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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