(68) Afin de répondre aux conditions fixées pour l'exemption des conférences maritimes(29), les membres de la FEFC son tenus, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) n° 4056/86, d'appliquer des taux de fret uniformes ou communs.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.