Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(72) Le FETTCSA prévoyait que les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur tous les sujets entrant dans le cadre de l'accord et fixent les modalités de gestion de l'accord.

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