(74) Un accord qui permet à des concurrents de discuter de la façon dont les prix sont fixés et des éléments qui doivent être inclus dans ces prix est de nature à porter atteinte à la liberté de tarification. Il s'agit non de simples méthodes de calcul, mais d'une tentative de fixation des prix qui fait que ceux-ci diffèrent de ce qu'ils seraient normalement.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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