(76) L'objet déclaré de l'EATA était de permettre aux parties de majorer leurs taux de fret (voir considérant 9). Bien que certains membres de la FEFC ne fussent pas parties à l'EATA, le système de fixation des prix pratiqué par la FEFC et le fait que les principaux membres de la FEFC étaient parties à l'EATA auraient permis à tous les membres de la FEFC opérant dans l'aire géographique couverte par l'EATA de bénéficier des majorations des taux, qu'ils fussent ou non parties à l'EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.