(77) La combinaison de la FEFC et des deux accords conclus entre celle-ci et des compagnies indépendantes - l'EATA et le FETTCSA - est susceptible d'avoir eu un effet sensible sur la concurrence par les prix entre les membres de la conférence FEFC (qui appliquent des taux de fret communs ou uniformes et ne se livrent donc aucune concurrence par les prix) et les compagnies maritimes hors conférence. Tant l'EATA que le FETTCSA risquaient en effet de donner lieu à des hausses des prix coordonnées.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.