(78) Indépendamment de l'effet direct que l'EATA aurait eu sur les taux de fret des parties, il est aussi possible que les taux de fret des compagnies indépendantes qui n'étaient pas parties à l'accord auraient également été majorés du fait de la mise en oeuvre de celui-ci. Cette possibilité, qui tiendrait d'un comportement commercial normal et légitime de la part des compagnies maritimes qui n'étaient pas parties à l'EATA, est liée au fait que ces compagnies indépendantes tiennent compte du tarif de la FEFC(33) pour fixer leurs prix et que ce tarif aurait lui-même été relevé du fait de la mise en oeuvre de l'EATA.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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