(82) L'EATA n'est pas une conférence maritime (voir considérant 180) et il ne comprend aucun mécanisme direct permettant de décider l'application de majorations des taux de fret. Toutefois, les majorations des taux annoncées par l'Eastbound Management Agreement (EMA - organe exécutif de la FEFC qui fixe les taux FEFC pour les services ouest-est) depuis la mise en oeuvre de l'EATA ont été de 100/200 USD par EVP/EQP en avril 1993 et de 75/100 USD par EVP/EQP à partir de juillet 1993. En novembre 1993, après que la réduction du volume des capacités offertes eut été ramenée à zéro, l'EMA à annoncé qu'il procéderait à une nouvelle augmentation des taux de 150/225 USD par EVP/EQP, avec effet au 1er janvier 1994.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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