(85) D'après le secrétaire de l'EATA, les parties à l'EATA ont examiné, lors d'une réunion qui s'est tenue à Paris en mars 1993, une proposition visant à étendre la portée de l'EATA de façon à donner aux parties le pouvoir de discuter des taux et "cette proposition n'a abouti à aucune décision, mais certains membres ont estimé que cette question méritait d'être approfondie."(35) IX. Utilisation des capacités
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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