(96) D'après les informations dont dispose la Commission, la demande de services ouest-est a été beaucoup plus forte que prévu au cours du quatrième trimestre de 1993, ce qui a entraîné une suspension "temporaire" du programme de non-utilisation de capacités de l'EATA (voir considérant 27), qui n'a en fait jamais été réintroduit. Les allégations des parties à l'EATA concernant le caractère structurel de la prétendue surcapacité sur le trafic ouest-est entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient (voir considérant 24) étaient donc dénuées de fondement. Quoi qu'il en soit, la pertinence de ces allégations est examinée plus loin au considérant 230.
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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