(97) En outre, l'affirmation selon laquelle la surcapacité qui aurait existé à l'époque était de nature structurelle est contredite par les arguments avancés par les parties dans la demande d'exemption individuelle. Pour prouver que cette prétendue surcapacité est structurelle, les parties devraient démontrer qu'elle ne pourrait jamais, pendant toute sa durée de vie, être utilisée efficacement. Or, les parties à l'EATA ont précisément fait valoir le contraire: "Even allowing for the present degree of overcapacity... capacity will have to grow substantially over a ten year period. Taking a ten year view, the maritime transport industry will have to meet substantial demands for additional capacity, as well as a certain level of replacement, at high newbuilding prices.(39)" "[En dépit de la surcapacité actuelle ..., la capacité devra fortement augmenter au cours des dix années à venir. Si l'on considère les dix années à venir, le secteur des transports maritimes devra faire face à une forte demande de capacités supplémentaires et il faudra aussi procéder à certains remplacements à un coût de construction élevé.(40)]"
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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