Décision 1999/485/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 1999/485/CEEUR-Lex →

(97) En outre, l'affirmation selon laquelle la surcapacité qui aurait existé à l'époque était de nature structurelle est contredite par les arguments avancés par les parties dans la demande d'exemption individuelle. Pour prouver que cette prétendue surcapacité est structurelle, les parties devraient démontrer qu'elle ne pourrait jamais, pendant toute sa durée de vie, être utilisée efficacement. Or, les parties à l'EATA ont précisément fait valoir le contraire: "Even allowing for the present degree of overcapacity... capacity will have to grow substantially over a ten year period. Taking a ten year view, the maritime transport industry will have to meet substantial demands for additional capacity, as well as a certain level of replacement, at high newbuilding prices.(39)" "[En dépit de la surcapacité actuelle ..., la capacité devra fortement augmenter au cours des dix années à venir. Si l'on considère les dix années à venir, le secteur des transports maritimes devra faire face à une forte demande de capacités supplémentaires et il faudra aussi procéder à certains remplacements à un coût de construction élevé.(40)]"

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0485. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).