(98) À la lumière de ces commentaires, qu'elle n'a aucune raison de mettre en doute, la Commission estime que les parties n'ont pas réussi à prouver le bien-fondé de leurs allégations selon lesquelles il existait un problème structurel de surcapacité sur les routes entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient
Décision 1999/485/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/485/CE
RattachementDécision 1999/485/CE
Versionacte d'origine du 30/04/1999 (CELEX 31999D0485)
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