Décision (CELEX 31999D0491) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0491)
RattachementDécision (CELEX 31999D0491)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0491)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31999D0491)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 98 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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