(3) considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises;
Décision (CELEX 31999D0491) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0491)
RattachementDécision (CELEX 31999D0491)
Versionacte d'origine du 12/05/1999 (CELEX 31999D0491)
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