Décision 1999/492/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/492/CE
RattachementDécision 1999/492/CE
Versionacte d'origine du 21/06/1999 (CELEX 31999D0492)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/492/CEEUR-Lex →

(2) considérant qu'il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE:

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