Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La présente décision prend effet le jour de son adoption en ce qui concerne M. Bangemann et le 19 juillet 1999 en ce qui concerne M. Santer et Mme Bonino.
Elle sera communiquée à M. Santer, à M. Bangemann et à Mme Bonino ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.
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