(1) par lettre en date du 16 mars 1999, le président de la Commission des Communautés européennes, M. Jacques Santer, a informé M. Gerhard Schröder, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, de la décision des membres de la Commission de démissionner collectivement et de remettre leur mandat entre les mains des gouvernements des États membres;
Décision (CELEX 31999D0493) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0493)
RattachementDécision (CELEX 31999D0493)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0493)
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